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Cabinet d'avocat LibourneJURISQUAD 

 
JURISQUAD AVOCATS est né de la rencontre de plusieurs avocats inscrits au barreau de Libourne, souhaitant former une structure pluridisciplinaire évoluant dans toute la France.
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Cabinet d'avocat Libourne JURISQUAD

Des avocats proches de vous JURISQUAD 

Les compétences des avocats membres de la SCM JURISQUAD couvrent la plupart des domaines du droit, tant en conseil qu'en contentieux.

La complémentarité de leurs savoir-faire leur permet de collaborer et d’échanger leurs compétences respectives en garantissant une expertise transversale à leurs clients dans des dossiers de plus en plus techniques.

Le Cabinet d’Avocats JURISQUAD constitué sous forme de société civile de moyens est composé de plusieurs avocats, indépendants financièrement et juridiquement, aux compétences complémentaires : 
  • Maître Arnaud BAULIMON (droit public / droit des collectivités territoriales) 
  • Maître David BONNAN (droit des affaires / droit commercial)
  • Maître Félix MOLTENI (droit pénal / droit du préjudice corporel)
  • Maître Romain SINATRA (droit social / droit du travail)
Chez JURISQUAD, chaque client, chaque dossier compte, et ce quelle que soit sa taille ou sa complexité.

Notre actualité Notre actualité

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 10h09 10 09
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 15h43 15 43
La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de mo...
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 13h39 13 39
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamm...
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 12h52 12 52
Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L...
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 13h58 13 58
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositio...
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 10h20 10 20
Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, ma...
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L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 15h29 15 29
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire,...
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 13h19 13 19
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu l...
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