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Cabinet d'avocat LibourneJURISQUAD 

 
JURISQUAD AVOCATS est né de la rencontre de plusieurs avocats inscrits au barreau de Libourne, souhaitant former une structure pluridisciplinaire évoluant dans toute la France.
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Cabinet d'avocat Libourne JURISQUAD

Des avocats proches de vous JURISQUAD 

Les compétences des avocats membres de la SCM JURISQUAD couvrent la plupart des domaines du droit, tant en conseil qu'en contentieux.

La complémentarité de leurs savoir-faire leur permet de collaborer et d’échanger leurs compétences respectives en garantissant une expertise transversale à leurs clients dans des dossiers de plus en plus techniques.

Le Cabinet d’Avocats JURISQUAD constitué sous forme de société civile de moyens est composé de plusieurs avocats, indépendants financièrement et juridiquement, aux compétences complémentaires : 
  • Maître Arnaud BAULIMON (droit public / droit des collectivités territoriales) 
  • Maître David BONNAN (droit des affaires / droit commercial)
  • Maître Félix MOLTENI (droit pénal / droit du préjudice corporel)
  • Maître Romain SINATRA (droit social / droit du travail)
Chez JURISQUAD, chaque client, chaque dossier compte, et ce quelle que soit sa taille ou sa complexité.
Notre actualité

Notre actualité

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 13h51 13 51
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de m...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 11h19 11 19
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des...
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h26 08 26
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvo...
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Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h28 14 28
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la so...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 12h14 12 14
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une rés...
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h58 08 58
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titr...
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 14h25 14 25
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dan...
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 10h10 10 10
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'u...
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