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Cabinet d'avocat LibourneJURISQUAD 

 
JURISQUAD AVOCATS est né de la rencontre de plusieurs avocats inscrits au barreau de Libourne, souhaitant former une structure pluridisciplinaire évoluant dans toute la France.
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Cabinet d'avocat Libourne JURISQUAD

Des avocats proches de vous JURISQUAD 

Les compétences des avocats membres de la SCM JURISQUAD couvrent la plupart des domaines du droit, tant en conseil qu'en contentieux.

La complémentarité de leurs savoir-faire leur permet de collaborer et d’échanger leurs compétences respectives en garantissant une expertise transversale à leurs clients dans des dossiers de plus en plus techniques.

Le Cabinet d’Avocats JURISQUAD constitué sous forme de société civile de moyens est composé de plusieurs avocats, indépendants financièrement et juridiquement, aux compétences complémentaires : 
  • Maître Arnaud BAULIMON (droit public / droit des collectivités territoriales) 
  • Maître David BONNAN (droit des affaires / droit commercial)
  • Maître Félix MOLTENI (droit pénal / droit du préjudice corporel)
  • Maître Romain SINATRA (droit social / droit du travail)
Chez JURISQUAD, chaque client, chaque dossier compte, et ce quelle que soit sa taille ou sa complexité.
Notre actualité

Notre actualité

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h23 16 23
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayan...
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 10h49 10 49
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires...
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 16h00 16 00
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur...
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 07h31 07 31
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certain...
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations comme...
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux...
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