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Cabinet d'avocat LibourneJURISQUAD 

 
JURISQUAD AVOCATS est né de la rencontre de plusieurs avocats inscrits au barreau de Libourne, souhaitant former une structure pluridisciplinaire évoluant dans toute la France.
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Cabinet d'avocat Libourne JURISQUAD

Des avocats proches de vous JURISQUAD 

Les compétences des avocats membres de la SCM JURISQUAD couvrent la plupart des domaines du droit, tant en conseil qu'en contentieux.

La complémentarité de leurs savoir-faire leur permet de collaborer et d’échanger leurs compétences respectives en garantissant une expertise transversale à leurs clients dans des dossiers de plus en plus techniques.

Le Cabinet d’Avocats JURISQUAD constitué sous forme de société civile de moyens est composé de plusieurs avocats, indépendants financièrement et juridiquement, aux compétences complémentaires : 
  • Maître Arnaud BAULIMON (droit public / droit des collectivités territoriales) 
  • Maître David BONNAN (droit des affaires / droit commercial)
  • Maître Félix MOLTENI (droit pénal / droit du préjudice corporel)
  • Maître Romain SINATRA (droit social / droit du travail)
Chez JURISQUAD, chaque client, chaque dossier compte, et ce quelle que soit sa taille ou sa complexité.
Notre actualité

Notre actualité

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h27 08 27
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt écono...
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 13h23 13 23
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le no...
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Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 17h14 17 14
Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 18h53 18 53
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 14h09 14 09
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 12h14 12 14
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il e...
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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 11h54 11 54
Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’a...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 09h56 09 56
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’a...
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