SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentation du capital soit validée, bien que les actionnaires favorables soient minoritaires... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com -
Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...Source : www.lemag-juridique.com
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Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l...Source : www.lemag-juridique.com