Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail,... Lire la suite
Historique
-
Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit administratif
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juri...Source : www.vie-publique.fr -
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Source : entreprendre.service-public.fr -
Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la m...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entrepris...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...Source : www.legifiscal.fr -
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d...Source : www.lemag-juridique.com