Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le :
06/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a pas été définitivement éteinte... Lire la suite
Historique
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
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Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut t...Source : www.lemag-juridique.com -
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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