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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 09h08 09 08
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen,...

Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h33 09 33
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose ni du brevet d’aptitu...

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 08h41 08 41
Droit pénal / Procédure pénale
Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de pr...

Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 10h13 10 13
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a...

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 14h00 14 00
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les...

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 17h35 17 35
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge...

Une plaidoirie de Me Félix MOLTENI sur les planches du théâtre de la Michodière

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 10h56 10 56
Articles de presse
Une plaidoirie de Me Félix MOLTENI sur les planches du théâtre de la Michodière
Depuis le 25 janvier 2024, Richard BERRY est de retour sur les planches du théâtre pour jouer sa nouvelle pièce « L’audience est ouverte » dans laquelle il interprète une plaido...

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 15h49 15 49
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière...

Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 12h05 12 05
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale,...
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