Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
16h46
16
46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
07h33
07
33
Droit public / Droit administratif
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux l...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
16h11
16
11
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusio...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
16h24
16
24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
16h01
16
01
Droit public / Droit administratif
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port...
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
09h49
09
49
Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...
Publié le :
08/03/2024
08
mars
mars
03
2024
07h00
07
00
Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
12h15
12
15
Droit public / Droit de la commande publique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réempl...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
10h56
10
56
Depuis le 25 janvier 2024, Richard BERRY est de retour sur les planches du théâtre pour jouer sa nouvelle pièce « L’audience est ouverte » dans laquelle il interprète une plaido...
